- Information
La gestion de notre société est soumise au droit belge. Cela implique le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cette dernière garantit une protection spécifique à tout utilisateur dont des données seraient traitées par RAMOTOP sprl à l’occasion de tout contact avec l’un de ses collaborateurs par quelque voie de communication que ce soit ou de son site internet, ainsi que du recours aux produits ou services qui sont proposés par la société. Le texte de la loi est consultable en ligne sur le site de la Commission de la protection de la vie privée accessible à l’adresse: http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/CONS_loi_vie_privee_08_12_1992.pdf La sprl RAMOTOP ne collecte des informations personnelles qu’à la condition qu’elles soient fournies sur une base volontaire ou dans le cadre légitime de la finalité de l’exécution du contrat entre la société et son client ou fournisseur. En contactant la société ou en visitant le site de la société, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente Règlement ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique.
- Le responsable du traitement des données.
La SPRL Ramotop, rue du Croupet, 7 à 4690 Boirs – BE0599 970 833 – www.ramotop.eu est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Pour toute question relative à la présente, vous pouvez utiliser l’adresse email suivante: ramotop@ramotop.eu. Cette politique s’applique à tous nos clients, anciens clients ainsi qu’aux personnes que nous prospectons ou qui marquent un intérêt pour nos produits ou services.
- L’utilisation des données.
En utilisant les services ou en achetant les produits commercialisés par la sprl RAMOTOP vous consentez à ce que les données à caractère personnel suivantes soient collectées et traitées :
→ Votre nom, prénom, afin de pouvoir procéder à votre identification ;
→ Les numéros de téléphones fixes ou portables, l’adresse postale de facturation, l’adresse de livraison, l’adresse de courrier électronique et toute information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat et au suivi des demandes qui nous sont adressées ;
→ Les mêmes informations relatives aux éventuels propriétaires des immeubles, locataires, syndic ou similaires ou tout ayant droit ou ayant cause relatifs à nos prestations;
→ Toutes les informations relatives aux installations de techniques spéciales des bâtiments dans lesquels nos collaborateurs sont amenés à intervenir;
→ Votre éventuel nom de domaine et votre adresse IP, détectés automatiquement par notre site internet;
→ L’information concernant l’utilisation du site internet de la société (y compris les pages consultées) ;
→ Toute donnée d’identification permettant de générer les certificats vous donnant accès à nos services ;
→ De manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation de nos services ou lors de l’acquisition des produits commercialisés, directement ou indirectement, ou pour toute demande effectuée sur le site internet de la société ou via un des réseaux sociaux sur lesquels elle est présente.
Ces données sont collectées aux fins suivantes :
→ Permettre la bonne exécution du contrat qui nous lie et faciliter les interventions postérieures au contrat qu’elles soient sous le couvert de la garantie contractuelle ou pas ;
→ Enregistrer vos demandes et y donner suite ;
→ Vous transmettre y compris par voie d’e-mail, des informations que la sprl RAMOTOP fourni.
La société chargée de la conception et de la maintenance de notre site Internet (ONE.BE) peut avoir accès à ces données à caractère personnel uniquement dans des cas exceptionnels et si cela est nécessaire pour la gestion technique de notre site Internet.
- La sécurité et confidentialité.
Nous sommes très attentifs à la sécurité et à la confidentialité de vos données. Nous utilisons des procédés de sécurisation reconnus pour garantir la sécurité de la transmission de vos données de et vers notre Site. Vos données ne seront transmises à aucun tiers sans votre consentement. Nous nous réservons le droit de divulguer des informations personnelles sur requête d’une autorité publique ou si on estime de bonne foi que cette divulgation est requise:
→ pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ;
→ pour protéger ou défendre nos droits, notamment en lien avec les services fournis par la société, ou ceux des autres utilisateurs de celle-ci ;
→ si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du public.
- Durée de conservation
Vos données à caractère personnel traitées par la sprl RAMOTOP dans le cadre de l’utilisation de ses services ou de l’acquisition de ses produits sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées à l’article 3 ci-dessus et conformément à la législation concernant les documents commerciaux officiels
- Vos droits
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles et du droit de les modifier. Vous pouvez adresser vos demandes de consultation, de modification ou d’opposition, en nous contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes (en nous envoyant une copie de votre carte d’identité). Vous pouvez solliciter la rectification des données erronées, inexactes ou incomplètes. Vous disposez du droit de vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Par ailleurs, les e-mails ou newsletters qui vous seront éventuellement transmis indiqueront un lien sur lequel vous pourrez cliquer de façon à ne plus recevoir d’informations promotionnelles de notre part. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public de la Commission de la protection de la vie privée (Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web (www.privacycommission.be).
Les personnes morales, quelle que soit la forme juridique adoptée, sont exclues de ce règlement
- Adaptation du règlement
La présente peut être amendée à tout moment par la sprl RAMOTOP en fonction des modifications apportées au Site et aux services accessibles à travers celui-ci, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. Ces modifications entrent en vigueur trente jours après leur mise en ligne. L’utilisation du Site au-delà de la période susvisée de trente jours témoigne de votre acceptation des modifications apportées au présent règlement.